Conditions d'utilisation

Article 1 – Définitions Dans ces conditions, on entend par : Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ; Jour : jour calendaire ; Transaction à durée indéterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de prise s'étend dans le temps ; Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à ce qu'elles puissent être consultées et reproduites sans modification à l'avenir ; Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ; Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ; Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ; Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents simultanément dans le même espace. Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur Nom de l'entreprise
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Article 3 – Applicabilité Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant que le contrat à distance ne soit conclu, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement à l'alinéa précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement au consommateur à sa demande. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée en consultation mutuelle sans délai par une disposition dont la portée de l'originale sera approchée autant que possible. Les situations qui ne sont pas régies par ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'ajuster l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, elles doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondront exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations suffisantes pour que les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre soient clairs pour le consommateur. Cela concerne notamment : le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le service de messagerie utilisera la procédure spéciale pour les services postaux et de messagerie en ce qui concerne l'importation. Cette procédure s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal ou le service de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ; les éventuels frais de livraison ; la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires pour ce faire ; si le droit de rétractation s'applique ou non ; la méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ; le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ; le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ; si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ; la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion du contrat ; les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée indéterminée. Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont stipulées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet égard. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre son exécution à des conditions particulières. L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable, avec le produit ou service : l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses plaintes ; les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; les informations sur les garanties et les services après-vente existants ; les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ; les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée. En cas de transaction à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est obligé de le notifier à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Le consommateur doit le faire en utilisant le formulaire de rétractation standard ou par un autre moyen de communication, tel qu'un courrier électronique. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les produits livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Article 7 – Frais en cas de rétractation Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition est soumise à la réception du produit retourné par l'entrepreneur ou à la présentation d'une preuve de retour complète.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation s'applique seulement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation est possible seulement pour des produits :

qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui ne peuvent être retournés de par leur nature ;
qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur ;
pour des journaux et magazines vendus à l'unité ;
pour des enregistrements audio et vidéo ainsi que des logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour des produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau. L'exclusion du droit de rétractation est possible seulement pour des services :
concernant des réservations de logement, transport, restauration ou activités de loisirs à exécuter à une date ou pendant une période spécifique ;
dont la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
concernant des paris et loteries.

Article 9 – Le prix Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA. En dérogation à ce qui précède, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées seulement si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat sont autorisées seulement si l'entrepreneur l'a stipulé et :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix. Le lieu de livraison est déterminé conformément à l'article 5, premier paragraphe, de la loi sur la TVA de 1968, et se trouve dans le pays où commence le transport. En l'occurrence, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, la TVA à l'importation et les frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou le service de messagerie auprès de l'acheteur. Ainsi, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs typographiques. En cas d'erreurs typographiques, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité, et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut exercer en vertu du contrat contre l'entrepreneur. Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour les conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits. La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière non conforme ou contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;
Les défauts sont entièrement ou partiellement dus aux réglementations imposées par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise. En tenant compte de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut avoir droit à une indemnisation. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation. Si la livraison d'un produit commandé est impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu'un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation Résiliation Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou période déterminée ;
au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;
toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est imposé. Prolongation Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris les journaux, les nouvelles et les magazines) ou de services, ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée. En dérogation à ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux, nouvelles et magazines, peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou services, peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée seulement si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis de trois mois maximum si le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, nouvelles et magazines. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre introductif de journaux, nouvelles et magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas prolongé tacitement et se terminera automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction. Durée Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Réclamations Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises pleinement et clairement décrites à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée. Si une réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige susceptible de médiation est créé. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de la part de l'entrepreneur. Si une réclamation est fondée, l'entrepreneur remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement, à son choix.

Article 15 – Litiges Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 - CESOP En raison des mesures mises en œuvre et renforcées à partir de 2024 concernant l'"Amendement de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (Loi de mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement)" et donc la mise en œuvre du Système électronique central d'information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.