Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendrier ;

Transaction à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément réunis dans le même espace ;

Conditions Générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées et elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions peuvent être fournies par voie électronique de manière à être facilement stockées sur un support durable.

En cas de conditions spécifiques supplémentaires, les dispositions les plus favorables au consommateur prévalent.

Si une disposition est invalide, les autres restent applicables et une solution équivalente sera convenue.

Les situations non prévues doivent être interprétées selon « l’esprit » de ces conditions.

 

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée limitée ou des conditions, cela est clairement indiqué.

L’offre est sans engagement et peut être modifiée.

Elle contient une description complète et précise des produits/services. Les images sont fidèles mais non contractuelles.

Les erreurs évidentes ne lient pas l’entrepreneur.

Les prix indiqués excluent les frais d’importation et la TVA à l’importation, à charge du client.

L’offre mentionne notamment :

• le prix
• les frais de livraison
• le mode de conclusion du contrat
• le droit de rétractation
• les modalités de paiement et livraison
• la durée de validité de l’offre
• les conditions d’archivage du contrat
• les langues disponibles
• la durée minimale du contrat

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu dès acceptation de l’offre par le consommateur.

Une confirmation électronique est envoyée.

L’entrepreneur assure la sécurité des données.

Il peut refuser une commande en cas de doute sur la solvabilité.

Le consommateur reçoit notamment :

• l’adresse de contact
• les conditions de rétractation
• les garanties
• les conditions de résiliation

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif.

Le produit doit être retourné en état d’origine.

Le consommateur doit notifier sa décision par écrit et renvoyer le produit dans les 14 jours.

Article 6 – Coûts en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception du produit.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

• produits personnalisés
• produits périssables
• produits scellés ouverts
• services déjà commencés
  

Article 8 – Le prix

Les prix peuvent varier selon le marché.

Article 9 – Conformité et garantie

Les produits sont conformes à la description.

Les défauts doivent être signalés sous 14 jours.

La garantie ne couvre pas une mauvaise utilisation ou l’usure normale.

Article 10 – Livraison et exécution

Les commandes sont livrées sous 30 jours maximum.

En cas de retard, le consommateur peut annuler.

Le risque est transféré lors de la livraison.

Article 11 – Durée, résiliation et prolongation

Les contrats à durée déterminée ne sont pas reconduits automatiquement sauf exceptions.

Article 12 – Paiement

Les erreurs doivent être signalées immédiatement.

Article 13 – Réclamations

Les plaintes doivent être introduites sous 14 jours.

Article 14 – Litiges

Le droit Canadien est applicable.